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Conditions générales de vente distribution logiciels

Définition

Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société Mer Forte.

Distributeur désigne un tiers autorisé par DS à distribuer l’Offre DS et les Services de Support.

Pour toute offre DS que le Client obtient via un distributeur, le client reconnaît et accepte que le distributeur soit responsable, pour tout bon de commande que ce dernier accepte, de la détermination du prix, des conditions de paiement et de recouvrement, et de la livraison. DS reste indépendante du Distributeur et n’est pas responsable des actions ou des omissions du Distributeur. Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter les produits vendus par la Société Mer Forte. Les présentes conditions générales, le devis émis par la société et accepté par le client sont les documents contractuels

 

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente, de matériels informatiques et à la vente et/ou à l'utilisation de produits conçus par les éditeurs de logiciel dont la Société est distributeur ou des services fournis par cette dernière mais liés aux logiciels vendus. Les présentes conditions excluent l'application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d'achat. 

 

Formation du contrat

Tout produit ou logiciel vendu par la Société fait préalablement l'objet d'un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de précisée.  Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le contrat est réputé valablement formé dès l'acceptation du devis par le client dans ce délai. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes

 

Prix - Délai de paiement - Escompte - Indexation

Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d'intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue. Le montant de la redevance annuelle, de nos contrats de maintenance, sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat.

 

Remises

Les conditions de remises sont celles fixées aux conditions tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat.

 

Offres

PLC : Achat du logiciel

QLC : Location au trimestre

YLC : Location à l’année

ALC : Annual licence coast

 

Durée et renouvellement

Le PLC est conféré pour une d'une durée d'un an. L’ALC (annual licence coast) à défaut de volonté contraire du client manifestée par LRAR 30 jours avant l'expiration de la date anniversaire, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le client sera donc tenu de s'acquitter du prix de l’ALC pour l'année concernée dans les deux mois. En cas de renouvellement, la société communiquera au client, dès réception du prix de l’ALC pour l'année à venir, les clefs d'activation permettant au client d'utiliser le logiciel pour une année supplémentaire à compter du renouvellement.

 

Prix de l’ALC

Le prix de l’ALC  figurant au devis accepté par le Client correspond à la redevance annuelle pour une seule année d'utilisation du logiciel acheté par le client. Le prix de l’ALC  vendu par la Société pourra sensiblement varier d'une année sur l'autre en fonction de la modification des tarifs pratiqués par son fournisseur qui est aussi l'éditeur du logiciel. La Société en informera le Client avant l'expiration du Droit d'utilisation annuel du logiciel.

 

Mode licence

Les logiciels PLC qui seront acquis par le client selon le mode licence (et spécifiés comme tel au devis initial) pourront être utilisés sans qu'il soit besoin pour le client d'être titulaire d'un ALC. A défaut de renouvellement du contrat sous mode licence, le client pourra toujours utiliser le logiciel, mais sans bénéficier des mises à jours. 

 

Livraison

Mer Forte s’engage à livrer les Offres DS au Client ou à les mettre à sa disposition par voie électronique. Les livraisons électroniques seront effectuées en fournissant au Client les informations nécessaires lui permettant d’accéder aux services en ligne et/ou de télécharger le Logiciel. 

 

Clause de réserve de propriété

Mer Forte et DS conservent la propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à toutes les Offres DS et à l’ensemble des modifications, améliorations et autres œuvres dérivées de celles-ci. Les logiciels sont fournis sous licence, et non pas vendus. Le Client s’engage à préserver et reproduire sur toute copie partielle ou intégrale d’une offre DS les mentions relatives à tout droit d’auteur, brevet ou marque qui figurent sur ladite Offre DS. Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans les offres DS constituent des informations ou des secrets commerciaux propriété de DS ou de Mer Forte, qu’elles soient ou non revêtues de la mention « confidentiel ». Le Client s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer.

 

Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

 

Droit applicable et compétences

Le présent contrat tel que défini à l'article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l'exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.

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